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Compromis de vente avec lot manquant
Sujet initié par Ccdm, il y a 4 ans - 2717 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre, j'aimerais avoir votre avis concernant cette information inscrite dans mon future compromis de vente :

"Suite aux événements liés à l'absence de la mention de la place de parking dans l'acte de vente au profit de Mr et Mme X, j'ai rédigé la clause ci dessous reportée dans le compromis de vente :

Le vendeur déclare que le prix de vente du bien s'entend incluant une place de parking extérieur non indiquée dans la désignation des lots vendus mais qui pourrait néanmoins être adjointe à la présente transaction par un acte rectificatif établi par l'étude de notaire ayant concouru à l'acte de vente au profit de Mr et Mme X

Le vendeur déclare qu'au cas ou il ne serait pas possible d'adjoindre ladite place de parking à la vente dans un délai de trois (3) mois après la signatures des présentes, le prix de vente mentionné au paragraphe PRiX-ACOMPTE serait diminué de la somme de trois (3) mille euros "

MES QUESTIONS :
Il était prévu, après que les vérifications hypothécaires soient terminées, que la rectification de propriété du parking exterieur serait une simple formalité de quelques jours. J'ai attendu 1 mois entier.

Pourquoi ce délai peut dépasser plusieurs mois au point d'être plus long que l'ensemble de toute les autres procédures ?

Que feraient M. Mme X de cette nouvelle place de parking après la vente des 2 autres lots, pour laquelle ils paieraient alors la taxe foncière mais plus de charges de copropriété ?

Dois-je payer des frais de notaire et la commission d'agence pour cette probable future transaction ou la signature chez le notaire numero 2 se fera apres le rectificatif du notaire numero 1?

Que se passe t il si le rectificatif intervient apres l'acte notarié mais avant la fin des 3 mois ?

Dois-je contacter l'établissement de prêt à propos de ce prix multiple ?

Merci de vos réponses
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Si vous êtes le vendeur, c'est à vous de justifier que vous êtes titré.
Si vous êtes l'acquéreur n'acceptez pas cette clause.
Ccdm
Merci Maitre Dahan pour votre réponse... je suis l'acquereur et n'ai pas envie de perdre ce bien du fait de la lenteur de procedure.
Dois-je attendre la regularisation du titre avant de signer le compromis ?
il y a 4 ans
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