Bonjour Maitre, j'aimerais avoir votre avis concernant cette information inscrite dans mon future compromis de vente :
"Suite aux événements liés à l'absence de la mention de la place de parking dans l'acte de vente au profit de Mr et Mme X, j'ai rédigé la clause ci dessous reportée dans le compromis de vente :
Le vendeur déclare que le prix de vente du bien s'entend incluant une place de parking extérieur non indiquée dans la désignation des lots vendus mais qui pourrait néanmoins être adjointe à la présente transaction par un acte rectificatif établi par l'étude de notaire ayant concouru à l'acte de vente au profit de Mr et Mme X
Le vendeur déclare qu'au cas ou il ne serait pas possible d'adjoindre ladite place de parking à la vente dans un délai de trois (3) mois après la signatures des présentes, le prix de vente mentionné au paragraphe PRiX-ACOMPTE serait diminué de la somme de trois (3) mille euros "
MES QUESTIONS : Il était prévu, après que les vérifications hypothécaires soient terminées, que la rectification de propriété du parking exterieur serait une simple formalité de quelques jours. J'ai attendu 1 mois entier.
Pourquoi ce délai peut dépasser plusieurs mois au point d'être plus long que l'ensemble de toute les autres procédures ?
Que feraient M. Mme X de cette nouvelle place de parking après la vente des 2 autres lots, pour laquelle ils paieraient alors la taxe foncière mais plus de charges de copropriété ?
Dois-je payer des frais de notaire et la commission d'agence pour cette probable future transaction ou la signature chez le notaire numero 2 se fera apres le rectificatif du notaire numero 1?
Que se passe t il si le rectificatif intervient apres l'acte notarié mais avant la fin des 3 mois ?
Dois-je contacter l'établissement de prêt à propos de ce prix multiple ?
Merci Maitre Dahan pour votre réponse... je suis l'acquereur et n'ai pas envie de perdre ce bien du fait de la lenteur de procedure. Dois-je attendre la regularisation du titre avant de signer le compromis ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.