Sujet (Cloturé) initié par meganecc, il y a 4 ans - 6444 vues
Bonjour,
Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines, La banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le possédons pas, une attestation dévolutive. Nous l'allons donc demander à la secrétaire du notaire.
Nous aimerions savoir le délai pour avoir dans notre possession un des deux..
Selon la valeur du patrimoine à transmettre vous aurez besoin d'un notaire ou non.
Quoi qu'il en soit, il faut vérifier si le défunt a laissé un testament ou non auprès du FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Derniere Volonté). Il est informatisé et c'est l'affaire de quelques jours - à tout casser 2 semaines.
Cela fait partie des fonctions du notaire chargé de regler la succession.
S'il y a un testament, il faut d'abord en prendre connaissance.
Ensuite l'acte de notoriété peut être dressé.
En principe c'est l'affaire de max 4 semaines ... en "glandant" un peu...
... un peu. Relancez le, l'acte devrait être pret. Mais assurez vous de faire tout ce qui est à faire Ex: vous avez 6 mois pour faire la declaration de succession et payer les droits.
Même pour une assurance vie ? Payer les droits de succession ? Lors du rendez-vous j’ai sorti mon chéquier et lui ai demandez se que je lui devais et il m’a dit ont verra après..
Les primes d'assurance-vie 1° - de contrats souscrits après 1991 2° - versées par le défunt après l'âge de 70 ans ET 3° - supérieures à 30.500 € sont imposables
Le dépôt de la déclaration est obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire en comptant tous les biens y compris les donations mais sans compter le passif) est supérieur à :
- 50.000 € pour une transmission aux descendants + conjoint survivant
Toutes ces informations figurent sur les sites de l'Etat : plus la source d'informations est directe, mieux c'est.
Mieux encore: relancez & redemandez à votre Notaire. Vous lui avez confié cette succession et avec elle vos interets. Même si vous attendez un peu et même si cette succession est "petite", soyez certain.e qu'il vous conseillera bien.
Le notaire accepte de nous fournir une attestation d’évolutive pour faire avant le dossier au près de la banque, Il dit attendre l’ordonnance du juge pour effectuer l’actes de notoriété,
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