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Actes de notoriété / attestation dévolutive
Sujet (Cloturé) initié par meganecc, il y a 4 ans - 6582 vues

Bonjour,

Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines,
La banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le possédons pas, une attestation dévolutive.
Nous l'allons donc demander à la secrétaire du notaire.

Nous aimerions savoir le délai pour avoir dans notre possession un des deux..

Merci de vos réponses
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Pseudo
Selon la valeur du patrimoine à transmettre vous aurez besoin d'un notaire ou non.

Quoi qu'il en soit, il faut vérifier si le défunt a laissé un testament ou non auprès du FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Derniere Volonté). Il est informatisé et c'est l'affaire de quelques jours - à tout casser 2 semaines.

Cela fait partie des fonctions du notaire chargé de regler la succession.

S'il y a un testament, il faut d'abord en prendre connaissance.

Ensuite l'acte de notoriété peut être dressé.

En principe c'est l'affaire de max 4 semaines ... en "glandant" un peu...
meganecc
Donc finalement.. il traîne ?
L’acte de notoriété est pour une assurance vie, c’est tout..
il y a 4 ans
Pseudo
... un peu. Relancez le, l'acte devrait être pret. Mais assurez vous de faire tout ce qui est à faire
Ex: vous avez 6 mois pour faire la declaration de succession et payer les droits.
il y a 4 ans
meganecc
Même pour une assurance vie ?
Payer les droits de succession ? Lors du rendez-vous j’ai sorti mon chéquier et lui ai demandez se que je lui devais et il m’a dit ont verra après..
il y a 4 ans
Pseudo
Les primes d'assurance-vie
1° - de contrats souscrits après 1991
2° - versées par le défunt après l'âge de 70 ans
ET
3° - supérieures à 30.500 €
sont imposables

Le dépôt de la déclaration est obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire en comptant tous les biens y compris les donations mais sans compter le passif) est supérieur à :

- 50.000 € pour une transmission aux descendants + conjoint survivant

- 3.000 € pour les autres héritiers.
il y a 4 ans
meganecc
Assurance vie : 30000€ pour les trois enfants.. dont un mineur..

En tout cas merci pour vos conseils..
il y a 4 ans
Pseudo
Toutes ces informations figurent sur les sites de l'Etat : plus la source d'informations est directe, mieux c'est.

Mieux encore: relancez & redemandez à votre Notaire. Vous lui avez confié cette succession et avec elle vos interets. Même si vous attendez un peu et même si cette succession est "petite", soyez certain.e qu'il vous conseillera bien.
il y a 4 ans
meganecc
Le notaire accepte de nous fournir une attestation d’évolutive pour faire avant le dossier au près de la banque,
Il dit attendre l’ordonnance du juge pour effectuer l’actes de notoriété,
il y a 4 ans
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