Je viens d'être doublement verbalisée à 6 min d'intervalle pour le même motif : infraction au signal C3. En visite à Gand, trop attentive au guidage GPS, j'ai manqué ce panneau. Une double amande est-elle légale ?
Non, la deuxième amende pour le même motif est illégale en vertu du principe juridique "non bis in idem".
Aussi, il vous faut payer la première contravention et contester la seconde avec un courrier avec AR adressé à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention en faisant valoir le principe non-bis in idem. Dans votre courrier de contestation, appuyez vous sur l'article 4 paragraphe 1 du protocole d’accord N°7 Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit pour tout citoyen un droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (non bis in idem).
En espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre disposition.
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