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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Assignation justice pour vice cachés
Sujet (Cloturé) initié par Elodie44la, il y a 4 ans - 3146 vues

Bonjour,
Nous sommes assignés en justice mi novembre suite à la vente de la. Maison de notre père décédé, la vente date de 5 ans. On nous assigné pour vice cachés sur l'assainissement alors que le diagnostique de la Saur était conforme. Peut on demander un report d audience ? . Doit on prendre un avocat ? Si nous avons tout les diagnostic conforme pourquoi nous sommes assignés.?

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Bonjour,

La garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai de 2 ans ne commence à courir qu’à compter de la découverte du vice.

En revanche, cette action est elle même enfermée dans le délai d'action de droit commun de 5 ans. Le vice découvert après l’expiration du délai de 5 ans , prescription de droit commun, ne permet pas à un acquéreur de mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

merci d'indiquer si j'ai répondu
Elodie44la
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais devons nous demander un report de délai pour se préparer ? Le vice a été découvert en 2019 il ont 2 ans pour attaquer mais la saur leur a fait un retour seulement maintenant. Comment pouvons nous nous défendre nous étions pas au courant vue qu on a un papier de conformité il nous demande le prix des travaux plus des dommages et intérêts s il prenne un avocat et attaque il doivent avoir de la matière pour justifier leur assignation. Merci
il y a 4 ans
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