Succession non réglée et appartement en indivision
Sujet initié par Rémy, il y a 4 ans - 4874 vues
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Ma s?ur et son mari disent que l'appartement de ma mère ne fait pas partie de la succession car elle avait déjà mis l'appartement en indivision Chez le notaire 16ans avant son décès, décès chez ma s?ur où ils avaient procuration sur tout l'argent de ma mère si bien que je n'hérite de tout simplement rien !?
Si l’appartement était la propriété de feue votre mère, il doit normalement faire partie de la succession. Vous devriez vous rapprocher du notaire en charge des opérations de succession. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
En janvier 2002, chez le notaire au moment de l'achat de l'appartement, ma mère non officiellement divorcée et craignant que papa débarque, a mis l'appartement en indivision entre moi pour la moitié et ma sœur &son mari pour la moitié, et bien qu'ayant habité dedans et ayant payé l'appartement en faisant un virement mensuel pendant 10ans vers le garant qui était mon beau frère, elle avait eu besoin d'un garant . Il faut rappeler que feu papa vivait à Alger ! Elle le quitte en 1991 pour aller d'abord chez sa fille puis à l'appartement ! Difficile !
Cette maison etait le domicile de votre mére. Elle fut achetée par vous et votre soeur en indivision 50%-50% depuis le début. Votre beau-frere s'est porté garant pour vous deux.
Comme vous pensez ne pas pouvoir profiter de la maison, vous voulez récupérer vos sous Pour votre soeur, l'avantage est fiscal: cette maison a certainement besoin de renovations, mises aux normes etc, de plus un bien en indivision vaut toutjours moins qu'un bien en pleine propriété, même l'administration fiscale en convient ... etc
Bref, les arguments ne manquent pas. En mettant quelques gouttes d'eau dans votre vin, vous serez plus que probablement tous gagnants.
Nous ne voulons pas la même chose, ma sœur et son mari veulent me racheter ma part, mais moi habitant les Pays-Bas, je veux garder ce pied à terre en France, je veux le garder et en attendant la retraite le louer ! J'essuie vhelas un refus catégorique !
Dans ce cas, il faudra saisir le Tribunal s'il existe un désaccord sur la répartition des lots composant la succession. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
J'ai envoyé une demande d'aide juridictionnelle au tribunal de Pau au début de l'année mais je n'ai eu jamais de réponse ! Et pourtant je l'avais envoyé en recommandé ! Je le ressens comme une affaire qui n'étant pas importante, car c'est une petite succession cela n'est pas digne d'intérêt, jai demandé à maintes reprises où en était l'affaire sans succès je n'obtiens tout simplement pas de réponse On ne daigne même pas me dire non!
Une question que je n'ai pas pensé à poser, tant cela me parait évident: Le titre de propriete cad l'acte de vente, indique clairement qui en est le proprietaire. L'avez-vous en votre possession? L'avez-vous lu?
2e question: Est-il physiquement possible de la diviser en 2 lots totalement independants (approche de negociation: prendre en charge d'eventuels frais d'aménagement d'accès independant)
Je vous ai envoyé l'acte sous la forme copier coller car je n'ai pas la possibilité d'envoyer un attachement , l'appartement ne peut être divisé physiquement et mon beau frère travaillant a coté chez Total y va souvent
- Vous et votre soeur ont acheté en indivision et en pleine propriete l'appartement qui a servi de domicile à votre mère. - C'est pourquoi cet appartement n'a jamais dépendu de la succession, ... mais vous a permis de beneficier de déductions fiscales ;)
Puisque cet appartement ne peut pas être physiquement partagé, - Soit vous vous entendez et vous le gardez ensemble en le louant ou pas. - Soit vous vous assignez les uns et les autres et tout ce que vous pouvez tirer de cet appartement sera aussitôt avalé par les frais d'avocat et de procédure — ce qui de surcroit n'est pas un exemple de conduite ni de reflexion pour vos enfants respectifs, si vous en avez. - Soit vous le vendez conjointement et vous partagez le prix de vente. - Soit vous vous entendez afin que la moitié indivise de l'un (des uns) puisse être rachetée par l'autre (les autres) ... comme je l'ai suggéré.
Dans tous les cas, il vaut mieux opter pour dialoguer les uns avec les autres. En famille.
Maître, il ya deux points que je voudrais mettre en avant, au décès de ma mère, comme ils avaient procuration sur tout ils ont le jour du décès fait virer tout son argent sur le compte de ma mère, puis l'appartement a été dans sa totalité payé par ma feue mère ,nous ne l'avons pas acheté c'est la mère qui a payé via le garant ! C'est quelque chose que l'on peut prouver si tant soit motivation
Cet appartement a été acheté à votre nom et celui de votre soeur. C'est pourquoi il ne fait pas partie de la succession.
Mais il a été payé par votre mère. Plus exactement, il semble qu'elle en remboursait le prix à celui qui en a fait l'avance, cad au garant (vous dites: par virement mensuel pendant 10 ans).
Il faut savoir si le remboursement etait bouclé à son décès.
S'il l'était, seuls les comptes bancaires dependaient de la succession. Si le remboursement etait encore en cours: - le reste dû par votre mère fait partie de la succession, sous forme de passif - cela expliquerait que les comptes aient été attribués à votre soeur. - et cela expliquerait aussi que votre soeur veuille / soit obligée de racheter votre part.
Rapprochez-vous de votre soeur et du Notaire chargé du règlement de la succession.
Non ce fut une hypothèque sur 10ans et l'argent allait tous les mois du compte de ma mère vers Celui du garant qui payait l'hypothèque, ma mère ayant quitté son mari eût besoin d'un garant, le divorce n'ayant pas été Officiel et ayant quitté le domicile conjugal , ma mère fut obligé de prendre un garant par le notaire
Il ya la un abus de la part de ma sœur pour avoir pris l'argent de ma mère par procuration interposé et l'abus de mon beau frère Pour afin d'acquérir au prix avantageux l'appartement , veut m'obliger à céder . La justice n'est pas faite pour les honnêtes gens comme la médecine pas pour les gens sains!
Le developpement du sujet aussi passionnant qu'il soit, arrive à un point où - vous risquez de blesser les donnèes personnelles comme l'intimité du contexte qui vous "tracasse", - vous risquez de céder à la force de la speculation au lieu d'essayer de rester objectif.
Ceci est le signe que d'aussi bonne qualité que soit ce forum, vous avez atteint les limites des possibilités qu'il offre.
C'est pourquoi je vous invite à vous rapprocher de votre soeur et/ou du Notaire chargé du règlement de la succession. Et si vous avez le sentiment d'avoir besoin d'un avocat, de Maitre Pierre NICOLET.
Encore une fois, donnez la priorité à la solution, au dialogue basé sur les faits tels qu'ils sont documentés noir sur blanc.
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