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Question résolue par Maître David AMANOU
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David

Explication à une reponse donnée
Sujet (Cloturé) initié par Camelia94, il y a 4 ans - 4652 vues

Bonjour,

J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ?

« Laisse les dépens à la charge du Trésor Public, avec application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître ....... »

Merci de vos réponses
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Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour, cela signifie que c'est votre avocat qui va se faire rembourser par le Trésor public les frais de justice (frais d'Huissier, frais de recommandés tc.) qui ont dû être avancés par lui au cours de la procédure.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Me David AMANOU
#Site internet#
Camélia99
Re-bonjour maître, mais c’est moi qui a payé les frais d’huissiers je ne vais rien recevoir ?
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour, dans ce cas il faudra rappeler à votre conseil qu'il doit vous les restituer car c'est vous qui les avez avancé.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement

Me David AMANOU
LDDA Avocats
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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