Sujet initié par Incompris, il y a 4 ans - 2653 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le Tribunal Judiciaire de Paris exige le ministère d'un avocat pour les requêtes pour la pose de scellés sur le domicile d'une personne décédée dans le cadre des mesure conservatoires prises après l'ouverture d'une succession autrement il refuse d'examiner les requêtes tout simplement et refuse tout contact avec le requérant. Pourtant l'article 1306 du Code de Procédure civile prévoit explicitement que le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire ( sachant que cette disposition a toujours figuré dans le texte) Que faire dans une telle situation?
Merci, Maître, pour votre réponse. Dans ce cas, pourquoi le magistrat ne rejette pas en la motivant la requête. Or, maintenant, il n'oppose que son silence dans un cas précis et n'examine même pas la requête pour s'assurer de son contenu. Il suffit de se rendre au Tribunal Judiciaire de Paris et lire les écriteaux parsemés autour du bureau de remise des requêtes au Président pour comprendre que toute requête non présentée par un avocat est purement et simplement non examinée. Ce ne sont pas pas les magistrats qui on mis en place ce dispose mais probablement le greffe. Celui-ci applique aujourd'hui sa loi et non plus celle de la République. Merci encore. Nos respects Maître.
L'absence de ministère d'avocat n'est pas nécessairement la raison de l'absence de réponse.
En matière de succession, l'apposition des scellés ne peut être demandée que par les personnes visées à l'article 1305 du Code de procédure civile. Etes vous l’une des personnes visées à l’article 1305 ?
Avez vous produit la justification de votre qualité pour agir ?
Avez vous adressé la requête au président du tribunal judiciaire ?
dans le ressort duquel est ouverte la succession ?
Avez vous communiqué l'acte de décès du défunt ainsi que les preuves de son ancien domicile ?
Merci encore Maître pour votre réponse et la promptitude de celle-ci. La réponse est oui pour toute les questions posées. Quels sont les recours quand par principe on ne veut pas retenir une autre voie et que l'on tient à ce que la loi soit strictement appliquée par le greffe du Tribunal (CPC art. 1304 et suivants et notamment l'article 1306 ainsi que l'article 1325). Bien sûr, pour ce recours (plainte suite au défaut de réponse à la requête, Médiateur, Ministère de tutelle, Inspection, etc.), le ministère d'un avocat pourrait être requis outre que le greffier sera tenu responsable des conséquences de son attitude y compris sur le plan moral et financier devant les héritiers ? Merci encore. Nos respects Maître.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.