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Ministère d'un avocat
Sujet initié par Incompris, il y a 4 ans - 2946 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le Tribunal Judiciaire de Paris exige le ministère d'un avocat pour les requêtes pour la pose de scellés sur le domicile d'une personne décédée dans le cadre des mesure conservatoires prises après l'ouverture d'une succession autrement il refuse d'examiner les requêtes tout simplement et refuse tout contact avec le requérant.
Pourtant l'article 1306 du Code de Procédure civile prévoit explicitement que le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire ( sachant que cette disposition a toujours figuré dans le texte)
Que faire dans une telle situation?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Très probablement parce que vous ne parvenez pas à rédiger la requête convenablement...
il y a 4 ans
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Incompris
Merci, Maître, pour votre réponse.
Dans ce cas, pourquoi le magistrat ne rejette pas en la motivant la requête. Or, maintenant, il n'oppose que son silence dans un cas précis et n'examine même pas la requête pour s'assurer de son contenu.
Il suffit de se rendre au Tribunal Judiciaire de Paris et lire les écriteaux parsemés autour du bureau de remise des requêtes au Président pour comprendre que toute requête non présentée par un avocat est purement et simplement non examinée. Ce ne sont pas pas les magistrats qui on mis en place ce dispose mais probablement le greffe. Celui-ci applique aujourd'hui sa loi et non plus celle de la République.
Merci encore.
Nos respects Maître.
il y a 4 ans
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Bonjour,

L'absence de ministère d'avocat n'est pas nécessairement la raison de l'absence de réponse.

En matière de succession, l'apposition des scellés ne peut être demandée que par les personnes visées à l'article 1305 du Code de procédure civile. Etes vous l’une des personnes visées à l’article 1305 ?

Avez vous produit la justification de votre qualité pour agir ?

Avez vous adressé la requête au président du tribunal judiciaire ?

dans le ressort duquel est ouverte la succession ?

Avez vous communiqué l'acte de décès du défunt ainsi que les preuves de son ancien domicile ?

Merci d'indiquer si j'ai répondu
il y a 4 ans
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Incompris
Merci encore Maître pour votre réponse et la promptitude de celle-ci.
La réponse est oui pour toute les questions posées.
Quels sont les recours quand par principe on ne veut pas retenir une autre voie et que l'on tient à ce que la loi soit strictement appliquée par le greffe du Tribunal (CPC art. 1304 et suivants et notamment l'article 1306 ainsi que l'article 1325).
Bien sûr, pour ce recours (plainte suite au défaut de réponse à la requête, Médiateur, Ministère de tutelle, Inspection, etc.), le ministère d'un avocat pourrait être requis outre que le greffier sera tenu responsable des conséquences de son attitude y compris sur le plan moral et financier devant les héritiers ?
Merci encore.
Nos respects Maître.
il y a 4 ans
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