Bonjour j’étais en accident de travail un an ça fait un mois que je suis de retour au travail en mi-temps thérapeutique mon employeur veut me faire signer un avenant au contrat de travail qui a été modifié je suis normalement conductrice de bus mais eux dans leur avenant ils ont écrit poste agent d’accompagnement coefficient 145
Sachant que dans mon premier contrat que j’ai signé mon poste et conductrice de bus avec un coefficient de 200 Ils se sont donc permis de modifier mon contrat sachant que je suis apte à travailler après prescription du médecin du travail dans mon poste qui est conductrice de bus.
Sont-ils dans leur droit oui ou non merci de m’éclairer.
Une baisse de coefficient constitue une modification essentielle de votre contrat de travail. Votre employeur est donc tenu de recueillir votre accord pour une telle modification.
À defaut, votre employeur commettrait donc une faute.
Je vous mets cependant en garde sur le contexte éventuel économique qui pousserait votre employeur à vous proposer cette modification. Si un tel motif économique existe, votre refus vous expose à un licenciement pour ce motif.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Alors tout d’abord merci pour votre réponse, je tiens à vous préciser que mon coefficient a été modifié ainsi que mon poste de travail car comme je vous l’ai indiqué dans le message précédent je suis conductrice de bus et non agent accompagnement. Donc ma DRH a non seulement changer l’intitulé de mon poste est le coefficient de mon poste en ce qui concerne le motif économique je ne pense pas car je suis la plus seule personne de mon dépôt avoir eu cette avenant Car je suis en mi-temps thérapeutique.
Donc si j’ai bien compris ils sont dans l’obligation de modifier mon contrat? Et si jamais il ne modifie pas mon contrat et que je signe pas que se passe-t-il?
Sont-ils en tort ou pas ?
Et c’est possible de savoir exactement que veut dire motif économique pour vous?
Article L. 4624-6 du Code du travail ; Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-28.038. Points à retenir : Lorsque le salarié est déclaré apte avec des réserves, il doit retrouver son emploi initial si nécessaire aménagé ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Ce n'est que si l'employeur démontre l'impossibilité pour le salarié de retrouver son emploi qu'il peut proposer un autre poste. Si l’employeur lui propose un autre type d’emploi notamment assorti d’une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de le refuser et le licenciement qui en résulterait serait sans cause réelle et sérieuse. Si les réserves émises par le médecin du travail rendent impossible le retour du salarié à son poste, l'employeur a tout intérêt à consulter à nouveau le médecin du travail afin que ce dernier se prononce en toute connaissance de cause et prononce, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
Effectivement puisque vous avez été déclarée apte, à votre travail, vous devez retrouver votre emploi initial.
Peut etre que votre emploi n’est pas en mesure de vous laisser à votre poste en raison de ce mi-temps. Demandez donc ces justifications.
Ils sont dans l’obligation, en cas de modification de votre contrat, de recueillir votre accord. Su vous refusez, vous devez rester à votre emploi initial. L’employeur ne peut vous licencier en raison de ce refus.
La notion économique serait en cas de perte de chiffre d’affaire, pertes de marchés etc. S’il existe une telle raison, soyez prudente avant de refuser la modification.
Merci de votre réponse donc si je comprends bien à ce stade là mon employeur a commis une faute est-ce que je pourrais les poursuivre ou pas,
Car ils ne sont pas en baisse de chiffre ils n’ont pas perdu des marchés même si ils me disent que c’est une erreur de leur part est-ce que je peux quand même les poursuivre ou pas aux prud’hommes
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