Vente de terre agricole

Sujet (Cloturé) initié par Didou, il y a 4 ans - 3488 vues

Bonjour,

La question est épineuse en raison du statut particulièrement protecteur des baux ruraux.
Le jeune agriculteur en question est-il un descendant (fils) ?

Si tel est le cas, alors vous devez notifier le congé à l'agriculteur en place 18 mois avant la fin du bail.

Si le jeune agriculteur à qui vous voulez vendre n'est pas votre descendant, la procédure est plus complexe, car l'agriculteur en place bénéficie d'un droit de préemption.

Ainsi, vous devez l'informer de votre intention de mettre en vente la parcelle qu’il occupe. Cette information doit se faire nécessairement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.
Cette notification précise le prix, les charges et les conditions de la vente projetée. Elle vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus.

A compter de cette notification, l'agriculteur en place dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. S'il ne se se manifeste pas dans ce délai qui lui est imparti, on considère qu’il n’est pas intéressé par l’achat.

A l’inverse, s'il est intéressé par l’achat doit faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

Je peux vous assister dans vos démarches si nécessaire.

Merci de d'indiquer si la question est résolue.