Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 4 ans - 4047 vues
Bonjour,
Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de harcèlement morale téléphonique ,violences psychologiques et menaces de morts pour lesquelles j'ai déposé diverses plaintes menant enfin a son incarcération due également a une nouvelle agression physique en 2017) . J'ai alors été munie d'un téléphone grand danger .ensuite, Durant sa 1ere année de prison , il a fait du recel de téléphones portables et a continuer de me harceler . Ce qui lui a valu d'autres condamnations le menant au total a 3ans de prison ferme .
Depuis Août il est en conditionnelle avec bracelet électronique.je précise qu' Il a une interdiction d'entrer en contact avec moi et de se rendre dans ma nouvelle région . Pourtant il n'arrête pas d'envoyer des SMS depuis le portable de sa mère , se faisant passer pour elle . Sa mère m' envoie aussi des SMS de la part de son fils et est complice depuis des années . Le cauchemar recommence et continu.
Pourriez vous me dire selon quels articles du code pénal précis tout ceci prouve que le harcèlement continu par le biais d'un tiers? Et qu'elles sont les infractions pénales qui pourraient être retenues car je compte redéposer plainte . Puis je ou dois je porter plainte contre sa mère et pour qu'elles infractions exactement ? J'ai du déménager dans le sud et aujourd'hui il a même appeler mon père pour lui demander mon adresse . Que pourriez vous m'apporter comme réponses quant aux infractions que je peux mettre en avant ?
Bonjour, La détention à domicile sous surveillance électronique est un aménagement de peine qui peut être révoqué, si le condamné ne respecte pas ses obligations. S'il existe une interdiction d'entrer en contact avec la victime, c'est qu'une partie de sa peine a sûrement été assortie d'un sursis probatoire. Sachez que sur une dénonciation du non-respect des obligations au juge d'application des peines , en charge de son dossier, ce magistrat peut -avec l'accord du procureur de la République- révoquer la partie probatoire du condamné. Quant aux faits de harcèlement commis par votre ex belle-mère, il est tout à fait possible de déposer plainte contre elle pour ces faits, en justifiant des messages menaçants laissés sur votre téléphone. En espérant avoir répondu à vos réponses. Cordialement, Rémi BERTRAND
Merci beaucoup . Le fait est qu'il ne m'écrit pas directement mais se fait passer pour sa mère ou lui dicte quoi écrire . Il ne s'agit pas de menaces mais de demandes diverses et variées et en nombre qui s'avèrent tout de même être menaçantes pour moi puisqu'il est mon agresseur et ne doit pas me contacter normalement . Est ce recevable auprès du JAP? Merci pour vos précédentes réponses. Une infraction de harcèlement par un tiers existe elle dans le code pénal ? Si oui quel article ? Merci
Le délit de harcèlement existe. Il est prévu et réprimé par l'article 222-14-3 du code pénal. Toutefois, il semble difficile de prouver qu'il s'agit de votre ex-conjoint qui utilise le téléphone de sa mère en se faisant passer pour elle. une interdiction d'entrer en contact avec la victime se fait par tous les moyens, physique, téléphone, internet, courrier. Vous avez la possibilité de bloquer ce numéro d'appel sur votre téléphone et de déposer une nouvelle plainte.
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