Vous avez toujours le droit de poser des compteurs de consommation dis, divisionnaires ou sous-compteurs et de facturer la consommation électrique divise.
Vous aurez un dossier d'homologation à faire (simple) et des modifications dans le contrat de bail commercial à proposer à vos locataire.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 4 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il m’avait semblé que facturer la consommation relevée etait interdite par Edf, me suis je trompée à ce sujet? Est ce une particularité du bail commercial?
Merci
il y a 4 ans
En fait, dans le cadre spécifique dans lequel vous vous trouvez vous gérez un "réseau intérieur" au sens du Code de l'Energie. Cela vous autorise sous certaines conditions à fournir l'électricité en compteur divisionnaire à vos clients.
Mais ceux-ci peuvent toujours revendiquer le droit au libre choix du fournisseur d'électricité.
Les conditions de création de ce réseau intérieur sont relativement complexes mais j'ai compris qu'il s'agit de la solution la plus simple et la plus rapide pour vous.
Si vous souhaitez avoir plus d'information contactez moi en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
#énergie #réseau-privé" #réseau_intérieur"
il y a 4 ans
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