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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Doit on payer un avocat choisi alors que nous pouvons bénéficier d'aide juridict
Sujet initié par Titipru, il y a 4 ans - 2703 vues

Bonjour,
mon frère est passé en comparution immédiate, il a décidé de prendre un avocat de choix et non commis d'office. L'avocat réclame un paiement très rapide alors qu'il peut bénéficier d'une aide juridictionnelle. Mon frère est actuellement incarcéré, sans aucune ressource.
Doit on payer?
Et si nous payons peut on se voir rembourser les sommes avancées?

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10 réponses
Bonsoir,

Il le peut si aucune démarche vis à vis de l’aide juridictionnelle n’a été faite par votre frère.
Il n’y aura pas de remboursement si vous payez l’avocat .
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Titipru
L avocat de choix peut il refuser l'aide juridictionnelle et obliger mon frère à le payer même s'il est sans ressource?
Peut il réclamer cette somme à la famille ?
Avons nous une quelconque obligation légale à payer les sommes dues par mon frère qui est majeur ?
Merci pour vos précisions.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Oui, l'avocat peut refuser l'aide juridictionnelle et obliger votre frère à le payer.
Il ne peut toutefois pas réclamer cette somme à sa famille.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Titipru
Mon frère n'est pas solvable. Aucune ressource même pas le rsa.
Comment cela se passe t il dans ce cas?
Avec l aide juridictionnelle l avocat pourra se faire payer. Sur son site internet il est bien indiqué qu il accepte l aide juridictionnelle.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Chaque avocat est libre d'accepter ou de refuser l'aide juridictionnelle. Dans votre cas, vous avez choisi un avocat qui n'accepte pas d'être rémunéré à l'aide juridictionnelle. Si vous poursuivez la procédure avec lui, vous devrez lui verser les montants sollicités qui ne feront pas l'objet d'un remboursement.

Vous pouvez également prendre attache avec d'autres avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle. La procédure en comparution immédiate étant par définition rapide, il peut également prendre l'avocat commis d'office qui lui est dans l'obligation d'accepter l'aide juridictionnelle.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Merci d'avoir confirmé mes dires!
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Titipru
Mon frère n'est pas solvable. Aucune ressource même pas le rsa.
Comment cela se passe t il dans ce cas?
Avec l aide juridictionnelle l avocat pourra se faire payer. Sur son site internet il est bien indiqué qu il accepte l aide juridictionnelle.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il est libre de fixer ses honoraires avec ou sans aide juridictionnelle.
S'il ne peut payer, l'avocat saisira le bâtonnier.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Titipru
Et s'il saisi le bâtonnier quelles seraient les conséquences pour mon frère?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
L'avocat disposera d'une décision de taxation de ses honoraires qu'il pourrait faire exécuter pour recouvrer ses honoraires.
Merci de cliquer sur "résolue".
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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