Délai d'un aménagement de peine quant ont n'est en prison
Sujet (Cloturé) initié par Jennyfer, il y a 4 ans - 2524 vues
Bonjour, Mon compagnon est en prison depuis le 24 juillet il à directement fait une demande d'aménagement de peine il a un avocat la spip a déjà fait l'enquête social. Au vue de l'actualité covid etc quel est le délai pour passer devant le juge s'il vous plait.
Madame, Le délai de passage en débat contradictoire est non seulement question de l'état du dossier du détenu (complet ou non), mais également de la charge de travail au sein du cabinet du Juge de l'application des peines. Le délai prévu par le Code de procédure pénale est de 4 mois pour être convoqué en débat à compter du dépôt de la demande d'aménagement, mais en fonction des juridictions, ce délai peut aller jusqu'à 6-8 mois. Dans ce cas, une saisine directe de la Chambre de l'application des peines peut être envisagée.
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