Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Date de fin d'annulation de permis
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 4 ans - 1508 vues
Bonjour, J'ai eu un retrait de permis le 16 juin 2020, pour alcoolémie. Je viens de passer au tribunal, le 19 Octobre, avec 1 an de retrait de permis. Le délai de 1 an débute le 16 Juin ou le 19 Octobre? mERCI DE VOTRE R2PONSE
Tout dépend si il s'agit d'une suspension ou d'une annulation.
Si votre permis est annulé par le Tribunal, cela débute à partir du jugement si vous avez été jugé dans le cadre d'une CRPC autrement le jour où on vous notifie la référence 7.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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