Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 4 ans - 5031 vues
Bonjour, J'avais 14 jours pour retourné mon achat sauf que le 14ème jour tomber un dimanche je les donc envoyé à la poste le lendemain lundi jour ouvré (15Eme jours) ils ont bien reçu le colis mais ils ne veulent pas me rembourser car ils disent que j'ai 1 jours de retard et malgré que je leurs ai envoyer la loi ils ne veulent pas. Que faire ? C'est aux pays bas
pour calculer le délai, li faut tenir compte des 3 points suivants:
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ainsi, le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le fait que la livraison vienne des Pays Bas est sans incidence.
Si votre calcul est juste, vous étiez dans les temps.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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