Suspension administrative (6mois) ou ordonnance pénale (4mois)
Sujet initié par Pierred, il y a 4 ans - 2588 vues
Bonjour,
Je nage dans l'incompréhension avec cette suspension de permis.
En bref : permis suspendu administrativement de 6 mois le 24 avril. Ordonnance pénale reçu le 11 septembre avec peine de 4 mois et 200 euros d'amendes. Le 24 septembre commission médicale favorable, dossier ANTS constitué le jour même, toujours en cours d'instruction.
Aujourd'hui, j'appelle la gendarmerie pour savoir si au moins mon droit de conduire est rétablit, réponse : NON, mon permis est toujours suspendus.
Ma question est : comment ca se fait ? La suspension judiciaire ne prévaut pas sur la suspension administrative ?
J'ai un contrat qui commence le 2 novembre prochain, je suis dans l'urgence la plus totale.
Oui la suspension judiciaire prévaut sur la suspension administrative mais la difficulté c'est que votre Ordonnance pénale n'est pas définitive et ne s'applique qu'au bout de 45 jours.
Pour faire appliquer les 4 mois, il faut contacter le bureaux d'exécution des peines du Tribunal, renoncer à votre délai d'opposition et obtenir la référence 7.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Parce que tant que vous ne signez pas la référence 7 au tribunal, (c'est le document qui vous notifie les 4 mois de suspension), vous restez sous le coup des 6 mois de suspension administrative.
Il faut appeler le tribunal et demander si vous pouvez aller signer cette feuille.
Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée, alors cela veut dire que vous allez devoir attendre l'expiration du délai d'opposition (45 jours pour les contraventions et 30 jours pour les délits) pour pouvoir aller signer le papier.
IL faut absolument appeler le bureau d'exécution des peines du tribunal pour voir avec eux dans votre cas, quand est-ce que vous pouvez signer cette feuille.
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