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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Refus de donner l'attestation pôle emploie/solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Matthieu56, il y a 4 ans - 4345 vues

Bonjour,

J'ai fais une rupture conventionnelle avc mon employeur, j'ai soldé tous mes congé (j'ai quitté l'entreprise le 17 septembre physiquement) mon contrat a prit fin le 8 octobre. Entre temps je me suis bloqué le dos, je ne peux ni marcher longtemps, nini rester assise trop longtemps. Je dois passer une irm bientôt donc je ne fais pas simule pas. J'ai demandé l'envoie par courrier des documents au vu de ma situation, ne pouvant pas me déplacer en personne. Mon travail est à 50 minutes aller de chez moi.... ma rh à refusé, j'ai alors appelé la dirrecct qui m'ont dit de faire procuration à mon conjoint, il s'est rendu à mon ancien travail et la ils ont refusés encore...
N'étant pas obligé de signer les documents je ne vois pas où est le problème. Ma rh a dit à mon compagnon que si je ne venait pas je ne toucherais pas le chômage (chantage??)

J'ai appris par une autre collègue qui est dans une situation presque similaire (elle s'est fait mettre inapte par la médecine du travail), que l'employeur va lui envoyé par courrier les papier, elle était accompagné par un représentant du salarié lors de son rdv et il a refusé qu'elle revienne pour ça.

Je ne sais pas si j'ai été claire...je suis toute chamboulé par cette hsitoire, j'aimerais savoir, comment l'obligé a envoyer les papiers, ca fait 12 jours que ça traine, je n'ai plus de revenus

Merci de vos réponses

Audrey
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Bonjour,

Votre employeur est visiblement de mauvaise foi et de mauvaise volonté.

S'il a envoyé par courrier ses documents de fin de contrat à votre collègue, qu'il a permis qu'un tiers se présente avec une procuration pour finalement refuser de remettre les documents, alors en plus que vous avez des difficultés de santé, il est en tort de ne pas vous expédier ces documents (qui ne nécessitent pas votre signature en effet).

Et cela, sans aucun délai ni retard.

Vous devriez écrire un courrier recommandé à votre employeur en exigeant l'envoi de vos documents de fin de contrat et notamment de votre attestation pôle emploi, en précisant que ce retard est illicite et qu'il vous cause un grave préjudice puisque vous ne pouvez pas être indemnisée au titre de l'assurance chômage. Et vous lui indiquerez que faute pour lui de vous envoyer tous vos documents de fin de contrat sous 3 jours vous saisirez en référés le Conseil de prud'hommes pour obtenir sa condamnation.

Normalement, ce courrier énergique devrait suffire à faire retrouver la raison à votre employeur.

Cordialement,

Arthur Bouchat - Avocat
Matthieu56
Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai vu qu'un courrier de mise en demeure peut être fait, est-ce une bonne idee?
que mettre en terme de texte de loi, (La rh a demandé à mon compagnon s'il en existait un) pour justifier le fait qu'il ne peuvent pas refuser ma procuration et qu'ils sont en faute?
il y a 4 ans
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