Refus de donner l'attestation pôle emploie/solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Matthieu56, il y a 4 ans - 4219 vues
Bonjour,
J'ai fais une rupture conventionnelle avc mon employeur, j'ai soldé tous mes congé (j'ai quitté l'entreprise le 17 septembre physiquement) mon contrat a prit fin le 8 octobre. Entre temps je me suis bloqué le dos, je ne peux ni marcher longtemps, nini rester assise trop longtemps. Je dois passer une irm bientôt donc je ne fais pas simule pas. J'ai demandé l'envoie par courrier des documents au vu de ma situation, ne pouvant pas me déplacer en personne. Mon travail est à 50 minutes aller de chez moi.... ma rh à refusé, j'ai alors appelé la dirrecct qui m'ont dit de faire procuration à mon conjoint, il s'est rendu à mon ancien travail et la ils ont refusés encore... N'étant pas obligé de signer les documents je ne vois pas où est le problème. Ma rh a dit à mon compagnon que si je ne venait pas je ne toucherais pas le chômage (chantage??)
J'ai appris par une autre collègue qui est dans une situation presque similaire (elle s'est fait mettre inapte par la médecine du travail), que l'employeur va lui envoyé par courrier les papier, elle était accompagné par un représentant du salarié lors de son rdv et il a refusé qu'elle revienne pour ça.
Je ne sais pas si j'ai été claire...je suis toute chamboulé par cette hsitoire, j'aimerais savoir, comment l'obligé a envoyer les papiers, ca fait 12 jours que ça traine, je n'ai plus de revenus
Votre employeur est visiblement de mauvaise foi et de mauvaise volonté.
S'il a envoyé par courrier ses documents de fin de contrat à votre collègue, qu'il a permis qu'un tiers se présente avec une procuration pour finalement refuser de remettre les documents, alors en plus que vous avez des difficultés de santé, il est en tort de ne pas vous expédier ces documents (qui ne nécessitent pas votre signature en effet).
Et cela, sans aucun délai ni retard.
Vous devriez écrire un courrier recommandé à votre employeur en exigeant l'envoi de vos documents de fin de contrat et notamment de votre attestation pôle emploi, en précisant que ce retard est illicite et qu'il vous cause un grave préjudice puisque vous ne pouvez pas être indemnisée au titre de l'assurance chômage. Et vous lui indiquerez que faute pour lui de vous envoyer tous vos documents de fin de contrat sous 3 jours vous saisirez en référés le Conseil de prud'hommes pour obtenir sa condamnation.
Normalement, ce courrier énergique devrait suffire à faire retrouver la raison à votre employeur.
J'ai vu qu'un courrier de mise en demeure peut être fait, est-ce une bonne idee? que mettre en terme de texte de loi, (La rh a demandé à mon compagnon s'il en existait un) pour justifier le fait qu'il ne peuvent pas refuser ma procuration et qu'ils sont en faute?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.