Que puis je faire contre cette mairie

Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 4 ans - 1798 vues

Bonjour,
S'agissant tout d'abord du mur construit par votre voisin "sans permis", il conviendrait de vérifier dans le PLU de votre commune les règles d'implantation et de hauteur. Il faut savoir qu'en règle générale, les murs de clôture sont dispensés de permis de construire. Il faut parfois déposer une demande d'autorisation préalable.
S'agissant des travaux d'agrandissement, il semble que votre voisin ait obtenu un permis de construire de régularisation : il a ainsi commencé les travaux avant le dépôt de sa demande et l'obtention du permis. Ainsi, il aurait été possible, avant l'affichage du permis, d'intenter une action au pénal. cette action me semble aujourd'hui vouée à l'échec puisque votre voisin a un permis.
Néanmoins, en votre qualité de voisin, vous pouvez intenter un recours contre le permis de construire portant sur les travaux d'agrandissement délivré à votre voisin. Vous avez pour cela un délai de 2 mois à compter de l'affichage de la décision octroyant le permis. (il convient pour cela de vous faire communiquer le dossier de permis de construire par l'urbanisme)
Je précise enfin que le maire a une obligation de dresser un PV d'infraction aux règles d'urbanisme. Il y a donc la voie du référé mesures utiles que vous pouvez intenter si vous constatez une infraction aux règles d'urbanisme, cette procédure permettant d'enjoindre au maire de dresser le procès-verbal.
J'espère avoir répondu à vos interrogations; si tel est le cas, merci de l'indiquer.
Bien à vous