Délai de prescription dommages et intérêts cpam

Sujet initié par Kévin, il y a 4 ans - 6183 vues

Bonjour,
Si la condamnation est assortie d’un jugement sur les intérêts civils, le créancier peut, conformément à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, poursuivre son exécution dans un délai d’au moins dix ans, même, le cas échéant, après prescription de la peine. À cet égard, l’article 133-6 du code pénal précise bien que « les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du code civil ». Si le juge a statué sur des intérêts civils, le créancier peut ainsi poursuivre l’exécution du jugement pendant dix ans, voire plus longtemps si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Ainsi, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, faits pour lesquels l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans, « à défaut de texte exprès régissant la prescription de l’exécution du jugement, il convient d’appliquer le délai de prescription de l’obligation ».
Cordialement,
Rémi BERTRAND