Délai de prescription dommages et intérêts cpam

Question

Je vous contacte par-rapport à une demande de paiement de la CPAM. En effet le 10 février 2010 j'ai été condamné à payer des dommages et intérêts pour des faits de violence sans incapacité de travail. A ce jugement la CPAM c'est porté partie civile. La CPAM à été notifié de la décision le 01 juin 2010. En date du 29 septembre 2020 il m'envoi un courrier me demandant de régulariser cette somme avant le 5 novembre 2020 sans quoi il vont me saisir. Ma question est, est-ce que la prescription s'applique dans ce cas en vertu de l'article 2226 du nouveau code civil ?

Maître <span class='text-uppercase'>BERTRAND</span> · Accepted Answer

La CPAM a certainement été appelée à la cause pour réclamer ses débours (frais exposés par la sécurité sociale en cas de préjudices corporels des victimes).
La CPAM réclame donc le remboursement des frais. Comme je vous l'indiquais, cette somme est une obligation de nature civile et se prescrit au bout de 10 ans, sauf si les violences ont été commises sur un mineur, la prescription pour réclamer les sommes est alors de 20 ans.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement,
Rémi BERTRAND

Maître <span class='text-uppercase'>BERTRAND</span> · Answer

Si la condamnation est assortie dun jugement sur les intérêts civils, le créancier peut, conformément à larticle L. 111-4 du code des procédures civiles dexécution, poursuivre son exécution dans un délai dau moins dix ans, même, le cas échéant, après prescription de la peine. À cet égard, larticle 133-6 du code pénal précise bien que « les obligations de nature civile résultant dune décision pénale devenue définitive se prescrivent daprès les règles du code civil ». Si le juge a statué sur des intérêts civils, le créancier peut ainsi poursuivre lexécution du jugement pendant dix ans, voire plus longtemps si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Ainsi, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, faits pour lesquels laction en responsabilité civile est prescrite par vingt ans, « à défaut de texte exprès régissant la prescription de lexécution du jugement, il convient dappliquer le délai de prescription de lobligation ».  Rémi BERTRAND

Kévin · Answer

Maitre BERTRAND,

Merci pour votre réponse.
Je ne suis pas sur de bien avoir compris la partie sur les obligations de nature civil.

Qu'entendez-vous par la ?

Au moment des faits j'était mineur et j'ai eu avec une peine de prison de 15 jours déjà effectué.

Cordialement.

Kévin · Answer

Maitre BERTRAND, Merci pour ce complément d'informations. En effet cela est plus clair pour moi. Cordialement

Jalui · Answer

Du coup la somme était prescrites ? Cordialement

Pierre · Answer

J ai était juger en 2010 a rembourser la CPAM d une somme de 27000 euro je payé 50 euro par mois depuis10 ans a un huissier et 10ans plutard je reçoit un commandement de payer aux fins de saisi vente d un autre huissier avec les intérêts échu coût la somme s élève a35 000 euro je ne sais plus comment faire je lui est dit que je lui donnerais 100 euro par mois mais ça ne lui convient pas comment m en sortir ?

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Sujet initié par Kévin, il y a 4 ans - 5959 vues

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