Bonjour,
Le commerçant est libre d'accepter ou non le paiement par CB ou par chèque à condition d'en informer au préalable ses clients (affichage par exemple).
Cependant, si le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé, il doit accepter soit le paiement par CB, soit par chèque, soit les deux.
Cordialement,
il y a 4 ans
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais si le commerçant n'a aucun affichage concernant la panne du terminal CB et donc n'accepte uniquement que les espèces durant cette panne, qu'il affiche qu'il n'accepte aucun chèque habituellement, peut il quand même refuser les chèques à défaut des espèces ?
Cordialement
il y a 4 ans
Selon les dispositions de l article L113-2 du code de la consommation le commerçant peut refuser le paiement par chèque s il l indiqué clairement dans son magasin.
Il faut donc en conclure que s il n y aucune information dans le magasin, le paiement par chèque est à priori possible.
L article 1649 quatre E bis du code general des impots précise que les adhérents des centres de gestion agréées sont soumis à l obligation d accepter les règlements par chèques.
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 4 ans
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