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Respect des dates de réunion cse
Sujet initié par Aline, il y a 4 ans - 3033 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Secrétaire du CSE mon employeur a tendance à repousser les dates prévues depuis longtemps des réunions CSE.
Que dit la loi en la matière ?
Avons-nous un recours ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme CASTANERA

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Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la convocation du CSE est une prérogative de l'employeur, il vous sera donc difficile pour ne pas dire impossible de lui imposer la tenue de la réunion à la date que vous désirez.

Evidemment si à force de décaler la réunion l'employeur viole l'article L2325-14 vous pourrez lui rappeler qu'il commet vraisemblablement un délit d'entrave, ce qui à priori devrait le motiver à ne plus décaler les réunions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
vous pourrez lui rappeler qu'il
Aline
En fait en début d'année on établit un planning des dates afin de l'envoyer à l'Opsat pour que le médecin du travail ou un de ses adjoints puisse planifier sa présence. Depuis déjà pas mal de temps, on nous avertit avant que la convocation soit obligatoire dans le délai, qu'il fait changer la date. Ex celle du 17 novembre à été décalée au 18 alors que certains membres ne travaillent pas le mercredi pour être à nouveau décalée au 20 alors que nous souhaitons qu'elle se fasse au plus tard le 19. A chaque fois on nous évoque une réunion importante, la venue d'un client...etc. ce qui nous interpelle c'est que ces dates sont fixées en janvier et que du coup nous n'avons jamais ou presque la présence des intervenants invités.
il y a 4 ans
Bonjour,

Comme je vous le disais la convocation est une prérogative de l'employeur.
Mais si vous estimez que l'employeur décale les réunions afin de porter atteinte au fonctionnement de la représentation du personnel alors vous estimez qu'il commet un délit d'entrave.

N'oubliez cependant pas que le code ne prévoit pratiquement rien à propos des délais de convocation (sauf bien évidemment les 3 jours de l'ordre du jour).

Cordialement
il y a 4 ans
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