Sujet initié par FGBastia, il y a 4 ans - 1587 vues
Bonjour, Suite à une acquisition d'un appartement en 1995, celui déjà loué depuis 1962 nous n'avons malheureusement jamais eu et jamais établi de bail avec la locataire. Cet appartement est un T4 avec garage et il est actuellement loué depuis le départ à 350€ mensuel ce qui est relativement bas dû au prix du marché, nous ne comblons même pas les charges pour ce bien. Comment pouvons faire pour augmenter ce loyer en respectant la loi?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse, Cordialement
Avez-vous le bail originel, s'agit-il d'un bail conclu sous l'empire de la Loi de 1948?
S'il s'agit bien d'un bail en Loi de 1948 et qu'aucun nouveau bail n'a été conclu depuis, alors c'est toujours cette loi qui s'applique. Elle prévoit la possibilité d'augmenter le loyer tous les 1er juillet de chaque année, selon un calcul plus ou moins savant que vous retrouvez expliqué ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17709
Par ailleurs, si des travaux ont été réalisés, cela justifie d'autres augmentations de loyer.
Pour ne pas vous y perdre, le mieux serait peut-être de confier cette tâche à un avocat qui a l'habitude de pratiquer la matière, ou à une agence immobilière dans le cadre d'un mandat de gestion locative.
Je vous remercie d'indiquer sur le forum si j'ai résolu votre problème.
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