Sujet (Cloturé) initié par Mag, il y a 4 ans - 2977 vues
Bonjour, j'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. Au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui n'avaient pas été budget sur la maison. J'ai refusé de signer ce compromis Je n'ai aucun accord de banque Et ma banque refuse même de présenter un dossier car pas de terrain alors que ccmi signe il y a plus de 6 mois. Est ce que je peux demander la nullité du ccmi sans avoir à verser d indemnités au constructeur et avez vous un modèle de lettre à lui faire parvenir. Merci Cordialement
Conformément à l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI doit comporter la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire.
Récemment, la Cour de cassation a reconnu la nullité du CCMI au motif qu’au jour de la conclusion du contrat, le contractant ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de vente (Cass. 14mai 2020(18-21.281)).
Par conséquent, vous pouvez solliciter la nullité du contrat de CCMI.
Je peux naturellement vous accompagner dans cette procédure à l'encontre du constructeur.
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