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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Maladie professionnelle reconnue 4mois après mon licenciement pour inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par melso, il y a 4 ans - 12858 vues

Bonjour,

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .J'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.J'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier.
Aujourd'hui, 22 octobre 2020, je viens de recevoir une réponse de la CPAM me disant que ma maladie est reconue professionnelle.Puis je réclamer ma prime spéciale de licenciement a mon employeur?Il était au courant puisq'uil a rempli un questionnaire pour mon dossier de maladie professionnelle.Merci de m'apporter une réponse pour m'éclairer un peu!
Melle Lecuiller.

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11 réponses
Bonjour,

Le fait que votre maladie professionnelle soit reconnue est un bon indice permettant de penser que votre inaptitude a été causée par le travail, et donc que votre employeur vous doit votre indemnité de licenciement spéciale d'inaptitude causée par l'entreprise (doublement de l'indemnité de licenciement + paiement du préavis).

Cependant, il faut pouvoir démontrer que l'inaptitude est bien causée par la maladie professionnelle. Cela peut ressortir de l'avis du médecin du travail, du type de maladie, des documents échanges avec la CPAM... tout est recevable.

L'inaptitude n'est pas en effet automatiquement causée par l'employeur du fait de l'existence d'une maladie professionnelle : il faut prouver que l'inaptitude est due à la maladie professionnelle.

Si votre inaptitude est bien d'origine professionnelle, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de ce régime. S'il refuse, vous devrez saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il condamne votre employeur en ce sens. Un avocat peut vous aider et saisir la juridiction.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Marie
Merci maître Bouchat, je suis dans le même cas j'ai été licencié le 23 Août 2024 pour inaptitude et le 6 janvier j'ai été reconnu par la CPAM en maladie professionnelle, je compte réclamer le reste d'indemnités à mon employeur, savez-vous où je peux trouver un modèle de lettre pour réclamer le reste d'indemnités car j'aimerais leurs envoyer A/R faut-il mettre le courrier de la CPAM avec ?

Cordialement.
il y a 1 mois
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Vicrole
Bonjour, cela fait longtemps pour vous mais je suis dans le même cas, et je n’ai pas beaucoup de réponses. Est ce possible d’échanger avec vous? Merci
il y a 6 mois
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Ani
Bonjour avez-vous une régularisation de vôtre employeur ? Merci par avance pour votre réponse
il y a 2 mois
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Vicrole
Bonjour, pour moi rien n’a changé , mon employeur fait le mort . J’ai envoyé recommandé etc… je pense aller au prud’hommes .
il y a 2 mois
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Ani
Bonjour. Merci pour vôtre retour.
Je pense faire la même chose.
Je trouve cela honteux tout de même.
Courage à vous.

Bien cordialement,
Anissa.
il y a 2 mois
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Vicrole
Merci .
Je pense exactement comme vous.
C’est dingue , des qu’ils nous doivent de l’argent …🤦🏼‍♀️
Vous travaillez ou , vous?
il y a 2 mois
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J
Bonjour, mon employeur me propose de reprendre le travail avant le traitement de mon dossier pour maladie professionnelle est-ce possible ? Merci beaucoup
il y a 2 mois
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Ani
Bonjour. J'ai été licenciée le 8 avril dernier , j'étais anciennement agent soignant thermal et j'ai été reconnue en MP il y a quelques jours.
Je vais directement contacter mon avocat car je pense qu'ils feront pareil que vous.
il y a 2 mois
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J
J'attends le retour des syndicats en ce moment. J'ai vu un témoignage d'une femme ayant porté plainte à la police et quand elle a repris le travail ils lui ont dit ben c'est bon plus la peine de continuer vous n'êtes plus harcelé tt va bien.
Ils sont extrêmement lent à tel point que mon statu est en attente de traitement administratif (1an et demi de traitement de dossier) et d'un coup tt s'accélère pour ma reprise en me disant on a pas encore contacté le comité médical ça sera faut dans quelques mois... mais mes droits sont différents pour la reprise après arrêt travail ou maladie contracte en service
il y a 2 mois
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J
En me disant c'est uniquement un rattrapage de salaire alors que non pour pouvoir tourner la page jzi besoin que l'administratif soit clos et surtout sue je sois reconnu victime comme ils se sont engagés en novembre dernier.. d'un côté d'avoir une perspective d'avenir est une super nouvelle mais de ne pas aller dans l'ordre me perturbe et m'inquiète
il y a 2 mois
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