Effet rétroactif facturation fermeture micro-crèche covid.

Sujet initié par Mamoune, il y a 4 ans - 1253 vues

Bonjour,

Mon fils a fréquenté sa micro crèche jusqu’à fin août 2020 il est depuis rentré à l’ecole.
Lors de la fermeture voulu par la gestionnaire du 16 mars au 31 mars pendant le confinement cette dernière nous a demandé de régler la facture totale et qu’elle verrait comment faire pour nous rembourser par la suite.
Puis nous a informé que le remboursement interviendrait sur la dernière facture soit août 2020. Elle nous a demandé notre attestation CMG de la CAF. Il me semblait l’avoir envoyé par mail et elle ne l’a pas eu. En août j’ai oublié de vérifier car tout arrive par mail . En septembre je m’en aperçois et la recontacte mais elle m’informe qu’elle ne soit pas certaine de pouvoir y revenir dessus?
Aussi elle m’avait indiqué qu’elle demandait l’attestation caf pour me rembourser sur la base de ce que j’ai mis de ma poche et qu’elle y déduirait dessus le crédit d’impôt de l’année prochaine. Soit un remboursement déduit à 50% est ce légal?
Merci pour votre retour.

Merci de vos réponses