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Héritier absent
Sujet initié par Sandrine, il y a 4 ans - 2051 vues

Bonjour;
Mes parents sont décédés ; mon frère a coupé les liens familiaux depuis sa jeunesse ,
il est resté introuvable ; selon le généalogiste il n'est plus en France. Il a disparu plus aucune trace de lui.
Il est héritier de la moitié de la maison et de la liquidité
Est ce qu' il existe une option tel que celui de signer une décharge que tout me reviens dans l.intégralité et que je m.engage si mon frère réapparaît un jour de lui remettre son dû. Merci pour votre info. Bien cordialement.
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2 réponses
Bonsoir,

Vous pourriez faire une requête devant le juge aux fins de faire constater l’absence de votre frère, procédure encadrée par le code civil.
Il existe effectivement des dispositions si l’absent réapparaît.
Avocat conseillé pour présenter la requête.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
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Le droit français précise ce qu’il entend par disparition à son article 88 du Code civil. Celui-ci dispose qu’une personne est décédée si elle a disparu en France ou en dehors de France « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé » ou que son décès est certain, mais le corps n’a pas été retrouvé (article 88 alinéa 3) .

Les personnes intéressées par l’absence de la personne en question (créanciers, administration, héritiers) devront faire constater judiciairement son absence. Cela consiste à transmettre une requête par courrier au juge des tutelles. Ce dernier fera reconnaitre cette absence auprès du tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne absente.
il y a 4 ans
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