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Question résolue par Maître Didier MARUANI
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Didier

Rapport enquêteur non délivré
Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 4 ans - 5080 vues

Bonjour,
Suite à une assignation à mon encontre par une assurance qui a engagé un enquêteur afin de faire des photos de moi dans le but de minimiser mon état physique et demander une seconde expertise judiciaire, je viens d’apprendre que mon avocat avait reçu le rapport de l´enquêteur avec l’assignation et qu’il ne me l’a jamais transmis 6 mois après à ce jour.
Est-ce normal ?

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Non. Votre avocat devrait vous communiquer tous les documents reçus.
Vous pouvez donc le lui réclamer d’urgence.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Céline
Merci pour votre retour rapide.
Du coup, comptant changer d’avocat, ai-je possibilité de demander au bâtonnier avec cette faute de mon avocat (et bien d’autres..) de faire annuler le pourcentage sur résultat que mon avocat va prendre même si il ne finit pas mon affaire au fond ?

Merci
il y a 4 ans
les pièces communiquées dans le cadre d une procedure civile ont un caractère officiel et doivent vous être communiquées pour recueillir vos observations
je vous invite à les solliciter auprès de votre avocat
si j'ai répondu à votre question je vous remercie de le signaler
Céline
Merci pour votre retour rapide.
Du coup, comptant changer d’avocat, ai-je possibilité de demander au bâtonnier avec cette faute de mon avocat (et bien d’autres..) de faire annuler le pourcentage sur résultat que mon avocat va prendre même si il ne finit pas mon affaire au fond ?

Merci
il y a 4 ans
Madame
Il faudrait examiner votre convention d honoraires
Cependant les honoraires de resultat s appliquent sur les indemnites obtenues et non celles a venir sauf si l issue du dossier est tres proche et que le changement de consril a pour consequence d eviter le reglement d honoraires dus
il y a 4 ans
Céline
En faite mon avocat avait mit une clause sur les dernières conventions qui stipulait que même si je le destituer, il prenait quand même le pourcentage de résultats prévu à la base.
Je ne veux pas le remplacer pour ne pas payer car je devrais dans tout les cas donner un pourcentage à celui qui reprendra mon affaire, je veux ne pas lui donner son pourcentage car mon affaire est un fiasco depuis le début, et c’est justement cette clause qui m’a toujours freiné a changer peur de devoir payer 2 fois (2 avocats) l’ancien même si il ne finit pas et le nouveau...
il y a 4 ans
Bonsoir,

Curieuse clause.
En cas de contestation, il faudra saisir le bâtonnier.
Peut être faudrait il envisager de changer d’avocat pour défendre au mieux vos intérêts.
Pouvez-vous cliquer sur « résolue »?
il y a 4 ans
Comment est redigee la clause litigieuse?
Céline
Il est noté que la convention prévoit qu'en cas de dessaisissement de l'avocat un honoraire au taux horaire s'appliquera (200€HT). Il est également prévu le versement d'un honoraire de résultat dans le cas où l'avocat aura accompli un travail permettant d'obtenir le résultat recherché à une date proche de la fin de la procédure et, même en cas de dessaisissement.
il y a 4 ans
Donc si rien n’a été fait ou obtenu grâce à son concours, vous ne lui devez rien!
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
La clause signifie que si vous chzngez de conseil les honoraires sont calcules en fonction d un taux horaire
Des honoraires de resultat ne s appliquent que si le dossier est pratiquement arrive a son terme ( affaire plaidee en attente de delibere par exemple )
Si j ai repondu a la question merci de le signaler
Céline
Merci pour votre réponse plus précise.
Du coup si je change d’avocat dans les semaines à venir, vous pensez que je pourrais réussir via le bâtonnier à ne pas devoir régler le pourcentage ? (Nous sommes actuellement devant le juge de la mise en état avec 1 première conférence faite, et pas encore de conclusions)
Merci !
il y a 4 ans
Cela me semble possible au vu de la redaction de la convention
Céline
Merci pour vos réponses à tout les 2 !
il y a 4 ans
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