Prise de rendez-vous juge d'application des peines
Sujet initié par Mateo-Enzo, il y a 4 ans - 2696 vues
Bonjour, Bonsoir Après mon audience pour infraction à la législation des stupéfiants, j'ai été condamné à 6 mois du sursis et 6 mois aménageable, on m'a dit de prendre rendez vous pour les 5 mois aménageable mais je ne sais du tout où aller, j'imagine que je dois aller au palais de justice mais que demander ?
Bonjour, Si votre peine est d'un an dont 6 mois avec sursis, vous devez aménager une peine de 6 mois d'emprisonnement. Le juge d'application des peines compétent est celui du lieu de votre résidence. Aussi, je vous invite à écrire au juge d'application des peines près le Tribunal judicaire de votre ville, afin de lui rappeler la date de votre condamnation, la peine obtenue ainsi que vos coordonnées (adresses postale, numéro de téléphone). Vous recevrez une convocation pour un débat initial. Il est impératif de répondre à cette convocation au risque de voir sa peine être mise à l'écrou par le parquet. Cordialement, Me BERTRAND Rémi
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.