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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Un maire peut il s'opposer à la vente de notre bien?
Sujet (Cloturé) initié par Milie, il y a 4 ans - 7568 vues

Bonjour,
Nous souhaitons vendre notre bien.
Or lorsque nous l'avons acheté, nous avons appris le jour de la vente par la notaire qu'en fait, le portail et l'allée sur le côté de la maison était en fait un chemin communal. Nous avons malgré tout signé, cela étant compliqué d'annuler puisque nous n'avions plus de logement et nous nous installions le jour- même.
Or aujourd'hui, le maire qui est au courant nous a dit par mail qu'il s'opposera à la vente de notre bien si cela n'est pas réglé (soit achat d'une partie du chemin, soit échange avec un bois que nous possédons sur la commune)
A noter que nous avons déjà un conflit personnel avec lui et qu'il n'a pas payé un chantier qu'a fait mon mari pour sa société...
En tout cas , tout cela va entraîner des frais pour nous (frais de notaire de géomètre) et que nous sommes en grande difficulté aujourd'hui à cause justement de l'impayé du maire.
D'ailleurs, tout cela occasionné des problèmes de santé chez mon mari et autant vous dire que le dernier mail concernant le blocage de la vente a entraîné une hospitalisation. Nous avons l'impression que le Maire fait preuve d'excès de pouvoir.... Mais autant s'en assurer juridiquement.
Nous étudions aussi la possibilité d'avoir un recours contre la notaire qui ne nous a informé le jour J donc qui a clairement dissimulé l'info (il semblerait que le maire l'en ai informé par courrier avant la vente ; nous avons demandé à la secrétaire de mairie de nous fournir une copie )
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement

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Un maire peut s'opposer à une vente sous certaines conditions. C'est ce que l'on appel le droit de préemption.

Pour qu'une collectivité locale puisse utiliser son droit de préemption urbain (DPU), il faut que le bien mis en vente dans se trouve dans une zone préalablement définie. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Toutefois, la commune a le droit d'utiliser le bien à d'autres fins que celui indiqué initialement, à la condition que l'opération soit susceptible de justifier le droit de préempter.

Sont exclus du droit de préemption :

les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation ou d'une succession,
les immeubles appartenant aux organismes d'HLM,
les fonds de commerce,
les lots de copropriété (d'habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local,
les biens cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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