Allocation logement

Sujet initié par manu, il y a 4 ans - 8037 vues

merci pour votre réponse mais a quoi sert donc l'arret du conseil d'état du 21 juillet 2017 et les articles L.351-3 et R.351-8 du CCH ?.
Merci.

Pardon maitre et merci quand meme pour votre réponse, mais elle n'est pas exacte.
Dans de nombreux cas bien des parents pratiquant la garde alternée obtiennent gain de cause.
Dans un premier temps la caf dit unicité de l'allocataire mais ça ne tient pas dû vomme précisé par le monsieur qui questionne à l'arret du conseil d 'etat.
Dans le cas des apl on peut obtenir un partage, pour les als et alf c est plus compliqué mais pas impossible puisque je perçois l als majoré par mes deux enfants sur 15 jours par mois, soit l'equivalent d un enfant hebergé le mois entier. Il en est de même pour le rsa, dans le cadre d une garde alternée les enfants doivent compter pour le rsa, j'ai obtenu cela aussi.

Bonjour Renaud,

Jai enfin réussi a gagner pour l'apl suite à une fiche technique du 19 fevrier 2020 émise par la direction des politique familiales et sociales.
Maintenant je me bats pour les autres aides car je ne suis pas d'accord sur le fait que la caf me refuse les autres allocations pour raison que je ne suis pas l'allocatire unique notamment sur leur simulateur j' ai normalement le droit à la prime d'activité avec 3 enfants en garde alterné mais ils me répondent qu'il ne les prennent pas en compte car je ne suis pas l'allocataire unique .
Il me semble que l'on peut contester le fait d'allocatire unique en cas de garde alterné car cela nuit à l'un des deux parents et il me semble qu'il est possible que l'ensemble des aides soit partagées en deux afin que chaque parent ne soient pas une année sur deux sans rien.
Mais c'est compliqué ,je ne sais comment m'y prendre alors si vous avez des connaissances a ce sujet, je vous écoute.
Merci bien.

bonjour ,

Je dis cela car si effectivement un accord est trouvé entre les parents ,ya possibilte de changer allocataire uniqe tous les ans mais malheuresment quand c'est pas votre année, vous avez droit à rien .
Mais j'ai lu sur un jugement récent du 15 janvier j ai lu ceci.
Il résulte des textes sus visés que pour le droit aux allocations familiales, la règle de l'unicité de
l'allocataire ne s’oppose pas à ce que les enfants en situation de résidence alternée soient pris en
compte pour le calcul des allocations familiales, bien au contraire le partage de la charge de
l’enfant parmoitié entre les deux parents est expressément prévu pourle calcul de ces allocations
en cas de désaccord des parents sur la désignation de l’allocataire, et la CAF a procédé à un
partage des allocations familiales sur le fondement de ce texte dès le mois d’août 2017.
Cependant, la limitation de cette règle de partage aux seules allocations familiales, à l’exclusion
des autres prestations familiales visées à l’article 511-1 du code civil, destinées aux enfants, est
discriminatoire pour les parents en raison de la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt
supérieur de l’enfant qualifié de considération primordiale par l’article 3-1 de la convention
internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1980 dont l’Etat français est partie.
En effet, dans le cadre d’une résidence alternée, chaque parent assume la charge effective de
l’enfant, or la désignation d’un allocataire unique entraîne une rupture d’égalité entre parents
séparés et parents non séparés. Contrairement à ces derniers, qui bénéficient tous les deux des
prestations concernées,seul un des deuxparentsséparéssera amené à bénéficier de celles-ci alors
même qu'il assume la moitié des charges du/des enfants en raison de la garde alternée. Par
ailleurs, la privation de l’un des deux parents séparés exerçant la charge effective de l’enfant de
ses prestations est susceptible d’aggraver sa précarité financière et d’accroître ses difficultés à
s’occuper matériellement de l’enfant.
Ainsi, le principe de l’unicité de l’allocataire, qui répond à une double préoccupation des
organismes débiteurs des prestations familiales : simplifier la gestion et limiter les risques de
pluralité des bénéficiaires pour un même enfant à charge, ne peut prévaloirsur l’intérêt supérieur
de l’enfant et le principe d’égalité visé par la Convention Européenne des droits de l’Homme
en son article 4..
je vous mets le lien ci dessous si vous voulez lire tout completement et j'invite un
avocat a faire de meme et de me dire si cela est possible.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20507
Merci.