Sujet (Cloturé) initié par habib, il y a 4 ans - 2887 vues
Bonjour,
J ai saisi la commission de recours amiable CNAV ile de france le 23 juillet 2020 selon une lettre d accusèe de reception et a ce jour aucun retour. Je suis inquièt .Est ce que je ne risque pas d ètre hors delai de saisir le trubinal judiciaire?
La commission a un délai de 4 mois pour répondre à défaut cela vaut rejet implicite ouvrant le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire pole social Si une décision de rejet est rendu le délai de 2 mois pour saisir le tribunal court de la notification
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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