Sujet (Cloturé) initié par peppaaa79, il y a 4 ans - 1351 vues
Bonjour,
J'ai porté plainte il y a quelque mois pour une fausse attestation presentée devant le JAF, le Procureur a classé sans suite. Je souhaite faire un recours auprès du procureur général car il ya eu un courrier récidiviste auprès du juge des enfants etc .
Dans le courrier au Juge des Enfants la personne contredit toute seule son attestation. J'ai pris en photo ce courrier, mais je l'ai totalement retranscrit.
J'aimerais joindre ce courrier au Procureur Général, mais je sais que nous n'avons normalement pas le droit de prendre les documents présent dans le dossier en photo.
Mais la retranscription n'aurait pas la même valeur devant le Procureur général.
Ma question est la suivante : Puis-je joindre au procureur general un courrier envoyé au Juge des Enfants et pris en photo dans le dossier ? Ou le mieux est que je lui transmette ma retranscription ?
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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1 réponse
DUBREUIL
Bonjour
Le premier document doit être au dossier pénal classé sans suite et suivra au Parquet Général.
S'agissant du second, pour ne pas vous mettre en faute, vous devez en retranscrire les termes dans votre saisine du Procureur, en invitant ce dernier à se faire transmettre la pièce litigieuse, comme il en a la prérogative, pour vérifier la véracité de vos propos.
Dès lors que vous avez accès au dossier du Juge pour enfants, on ne pourra alors rien vous reprocher.
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