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Comment obliger un garagiste à faire la déclaration d'achat d'un véhicule ?
Sujet initié par Honorine, il y a 4 ans - 6947 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule en juin à un garagiste professionnel. J'ai demandé ma carte grise sur le site de l'ANTS, mais ils m'ont répondu que le garagiste n'avait pas fait sa déclaration d'achat. Impossible de joindre la garagiste qui a fermé son garage et coupé son téléphone. Le conciliateur auquel j'avais fait appel n'a rien pu faire. La préfecture me dit de saisir le tribunal de commerce, mais lequel ? Puis-je saisir celui du lieu de livraison du véhicule, moins loin de chez moi ?

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3 réponses
Bonjour,

Il faut saisir le Tribunal de commerce du lieu où travaillait le garagiste, et vérifier si le garage est toujours ouvert, en sollicitant notamment un extrait k-bis.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Honorine
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Le conciliateur a envoyé la police municipale chez le garagiste et demandé un Kbis. Officiellement le garage n'est pas fermé, mais il n'y a personne sur place et plus de téléphone. Les parents seraient repartis en Turquie (le garagiste est français mais ses parents sont turcs). Le conciliateur a tenté de joindre la soeur, qui n'a pas donné suite - j'ai essayé aussi, mais pas de réponse. Le garage est à plus de 150 km de chez moi, mais il a livré le véhicule à mi-chemin. Cela m'arrangerait mieux de pouvoir saisir le tribunal du lieu de livraison (j'ai lu que c'était possible ?), car théoriquement je n'ai plus le droit de conduire mon véhicule ! Je risque la mise à la fourrière en cas de contrôle et une grosse amende. J'ai aussi porté plainte à la gendarmerie en juillet - plainte qui n'a pas encore abouti (je ne suis pas la seule a avoir été trompée par ce garagiste).
Si je saisi le tribunal du lieu du garage, puis-je faire la démarche par Internet ou courrier, sans me déplacer ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
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Fred
Bonjour je te rie car en ce moment j'ai le m'aime problème que toi je voudrais savoir que faut il faire pour résoudre ce problème merci
il y a 2 ans
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