Recours contre entreprise pour travaux non effectués
Sujet (Cloturé) initié par Jeremy, il y a 4 ans - 2612 vues
Bonjour, Je souhaite introduire une action en justice car j’ai engagé une « société » et j’ai avancé les frais depuis 3 mois il ne réponds plus à mes messages. Il est venu une fois a endommagé la dalle qui menace de s’écrouler. J’aimerais savoir quelle action puis-je intenter? Une assignation à jour fixe? Un référé ? Devant quelle juridiction ? Merci pour votre contribution. Si la réponse est satisfaisante je suis prêt à engager un avocat.
La société a endommagé une dalle qui menace de s'écouler. Nous sommes en présence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de Procédure Civile. Le juge des référé est compétent pour votre cas. Il vous faudrait assigner devant le Tribunal Judiciaire compétent. Le juge ordonnera des travaux pour éviter l'effondrement de votre dalle. Je suppose que vous avez déjà fait un constat par huissier. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas. Bien cordialement.
Compte tenu de l'urgence il convient d'effectuer une procédure en référé devant le Président du Tribunal judiciaire compétent (lieu de situation de l'immeuble).
Un avocat devra nécessairement vous assister dans cette procédure judiciaire.
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