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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Caméra de surveillance en entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Kevin77, il y a 4 ans - 2853 vues

Bonjour,

Mon employeur a des cameras de surveillance a sa disposition mais il le met à profit pour surveiller les fait et geste de ses employée et constater les retard vu qu'il n'est jamais dans l'entreprise elle même en a t il le droit ?
Et les prélèvements de salaire pour retard avec l'aide des caméra de surveillance sont il valable ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire elle est donc possible.

Mais vous avez raison de vous interroger sur les caméras.
L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. Ces pouvoirs ne sont pas absolus, il y a plusieurs limites. Le Code du travail prévoit notamment que les salariés doivent être préalablement informés de l’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise.

Pour répondre de façon précise il faudrait savoir ou sont situées les caméras , si l'employeur respecte ses obligations déclaratives...

Cordialement
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
En règle générale, la vidéosurveillance est autorisée si elle est mentionnée dans le règlement intérieur de l'entreprise ou si elle a été notifiée à tous les salariés.

Certaines décisions contestent le recours à la vidéosurveillance pour retenir le temps de travail effectif des salariés, en partant du principe qu'il existe d'autres solutions moins intrusives. (horloge pointeuse notamment).
D'autres valident ces utilisations au nom du respect des conditions de travail.

En effet le salarié doit son temps de travail à son employeur. Et le salaire est une contrepartie du travail réellement effectué.
Déclarer un temps de travail supérieur au temps réel serait alors un délit susceptible d'être poursuivi pénalement (abus de confiance). De sorte que l'usage de la caméra de vidéosurveillance pour constater les heures d'arrivée serait acceptable.

Tout est donc question de circonstance.
Il faut donc analyser la situation.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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