Sujet (Cloturé) initié par Kevin77, il y a 4 ans - 2714 vues
Bonjour,
Mon employeur a des cameras de surveillance a sa disposition mais il le met à profit pour surveiller les fait et geste de ses employée et constater les retard vu qu'il n'est jamais dans l'entreprise elle même en a t il le droit ? Et les prélèvements de salaire pour retard avec l'aide des caméra de surveillance sont il valable ?
La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire elle est donc possible.
Mais vous avez raison de vous interroger sur les caméras. L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. Ces pouvoirs ne sont pas absolus, il y a plusieurs limites. Le Code du travail prévoit notamment que les salariés doivent être préalablement informés de l’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise.
Pour répondre de façon précise il faudrait savoir ou sont situées les caméras , si l'employeur respecte ses obligations déclaratives...
Cher Monsieur, En règle générale, la vidéosurveillance est autorisée si elle est mentionnée dans le règlement intérieur de l'entreprise ou si elle a été notifiée à tous les salariés.
Certaines décisions contestent le recours à la vidéosurveillance pour retenir le temps de travail effectif des salariés, en partant du principe qu'il existe d'autres solutions moins intrusives. (horloge pointeuse notamment). D'autres valident ces utilisations au nom du respect des conditions de travail.
En effet le salarié doit son temps de travail à son employeur. Et le salaire est une contrepartie du travail réellement effectué. Déclarer un temps de travail supérieur au temps réel serait alors un délit susceptible d'être poursuivi pénalement (abus de confiance). De sorte que l'usage de la caméra de vidéosurveillance pour constater les heures d'arrivée serait acceptable.
Tout est donc question de circonstance. Il faut donc analyser la situation. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.