Loyer impayés combien de temps peuvent ils me les réclamer ?
Sujet initié par Brayhart, il y a 4 ans - 4194 vues
Bonjour,
Hier, j’ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire de logement social il me rappelle que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un logement leur appartenant et que je leur dois encore une somme (frais de sortie du logement) Peut il encore me réclamer cette somme après 4 ans ? Je n’avais plus rien demandé après ce logement avec eux
En fait, l’agence de logements sociaux me réclame une somme qui je ne sais même pas à quoi ça correspond est ce que ça concerne des loyers impayés ou bien des frais qui correspond à ma sortie du logement
Mais vous pouvez me confirmer que ce soit des loyers impayés ou des frais et en sachant que moi j’ai quitté ce logement le 1 juin 2016 soit plus de 4 ans je ne dois plus rien ? Mais il me menace d’huissier si je ne rembourse pas cette somme que dois je faire ? Je vous remercie de vos réponses
D’accord je vous remercie de vos réponses je ne pense pas qu’il a un jugement car je n’ai pas entendu ou été mit au courant le seul courrier que j’ai reçu hier et qu’il vient directement du bailleur et qu’il me demande de rentré en contact avec eux pour trouver une solution de payer la somme qu’il me demande sinon le dossier part chez l’huissier donc maintenant que fait il que je fasse pour régler cette affaire s’il vous plaît aidez moi merci
Vous pouvez leur dire que leu dette est prescrite car ils n'ont fait aucune action judiciaire contre vous dans les 3 ans et que par conséquent , c'est trop tard pour eux d'agir.
Il est possible qu'il s'agisse de mesures d'intimidation et que si le dossier était envoyé à l'huissier, celui ci ne pourrait rien faire, sinon ils auraient déjà pris en huissier.
Donc , en résumé, il est possible que ce soit du bluff et qu'ils essaient de vous faire peur pour que vous fassiez des propositions de paiement spontanément sans que rien, visiblement, juridiquement ne vous y oblige.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur Résolu
Bonjour, moi cela fait 10 ans que je paye en petites sommes des loyers impayés. Je paye en petite somme car je ne suis pas d'accord avec ce qui m'est facturé. Pourtant je suis une personne très honnête car j'aurais pu faire la morte. Puis je cesser les paiements sans avoir peur d'être poursuivis ? Sachant que le dernier virement date du mois dernier
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.