Sujet initié par carolechz, il y a 4 ans - 1048 vues
Bonjour,
J'ai reçu une lettre recommandée de mon employeur me notifiant la supression de plusieurs primes du fait de difficultés financières de l'entreprise. ces primes ne sont pas inscrites dans mon contrat de travail mais elles me sont versées depuis plus de 10 ans. (j'ai plus de 16 ans de présence dans cette société) Une collègue est dans mon cas et il y a 2 licenciements économiques. Ont ils le droit ?
En principe, un employeur peut supprimer un usage en respectant la procédure (consultation des institutions représentatives, informations des salariés et délai de prévenance).
Mais il est déjà arrivé que les juridictions considèrent qu'une prime qui était versée depuis longtemps (alors qu'elle ne figurait ni dans le contrat de travail ni dans la convention collective) ne devait plus être considérée comme un simple usage mais devait être considérée comme faisant partie intégrante du contrat de travail. Or, si la prime est intégrée au contrat de travail, elle ne peut plus être supprimée sans l'accord du salarié.
Sans connaitre en détail la situation il est difficile de se prononcer sur votre cas particulier.
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