Sujet (Cloturé) initié par bedi, il y a 4 ans - 2246 vues
Bonsoir, En 2018 j'acquiers un bien ayant subit une division de fonds. Sur l'acte de propriété, il est écrit qu'il n'y a aucun droit de passage. En 2019, l'ancien propriétaire (et ex-mari) veut faire valoir une servitude par destination de père de famille pour accéder à son bâtiment au fond de ma cour alors qu'il possède deux accès depuis la voix communale. Est-il dans ses droits ? Si non, que puis je faire ? Et que dois-je faire pour l'empêcher de pénétrer sur ma propriété ?
Si votre ancien propriétaire bénéficie de deux autres accés dans ce cas son bien n'est pas enclavé et ainsi rien ne justifie qu'il ait un passage sur votre fonds.
Si ce dernier s'introduit sur votre propriété sans autorisation je vous conseille de le mettre en demeure d'arreter si cela continue de porter plainte pour intrusion sur votre propriété.
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