Sujet (Cloturé) initié par LB, il y a 4 ans - 3246 vues
Bonjour,au mois de mai j’ai eu une suspension administrative de 6 mois pour excès de vitesse . Le 19octobre j’ai reçu l’ordonnance pénale qui me condamne 5 mois et une amende. Donc récupération de mon droit de conduire le 30 octobre. J’ai fais ma visite médicale et j’ai voulu lancer mon permis sur le site de l’ANTS. Démarche bloquée il me réclame le RÉF 7. J’ai téléphoné au tribunal de Grenoble qui refuse de me le donner et demande d’attendre la fin de mon droit de recours. Conclusion je vais faire plus de 6 mois car j’ai 45 jours de recours. Ma question: est-ce que je peux faire pression sur le tribunal pour récupérer mon document. Merci cordialement
Si les 5 mois de suspension du permis ne sont pas assortis de l'exécution provisoire, il faut attendre l'expiration du délai d'opposition de 45 jours pour qu'on vous notifie la référence 7.
Cela oblige dans votre cas à subir les 6 mois de suspension en entier.
C'est très pénalisant mais c'est malheureusement la loi.
Vous pouvez écrire au Procureur de la République pour expliquer l'urgence de votre situation (si votre situation est urgente) et demander par dérogation qu'on vous notifie en urgence la référence 7 bien que le délai d'opposition ne soit pas encore expiré.
Parce que ce qui se passe en préfecture et ce qui se passe au tribunal sont deux choses différentes.
D'où l'intérêt d'écrire au Procureur pour porter à sa connaissance l'existence de cette situation qui fait que vous allez faire au total un mois de plus alors que vous ne devriez faire que 5 mois.
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