Sujet (Cloturé) initié par MIMOU, il y a 4 ans - 2804 vues
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour franchissement d'une ligne continue or aucune ligne continue à l'adresse indiquée mais une seule voie en sens interdit. Puis-je contester? en ne sachant pas si c'est un agent ou la videoverbalisation. Il peut s'agir du sens interdit qui est tout nouveau? qu'il est le risque de contester? Merci pour votre aide
S'il est inscrit "ligne continue" sur le PV, c'est que vous êtes verbalisée pour cela. Il ne peut pas s'agir d'un sens interdit.
Donc s'il n'y a pas de ligne continue à l'adresse indiquée, oui c'est une raison valable de contester.
Le "risque" à contester, est que l'officier du ministère public n'annule pas votre PV, puis vous convoque devant le tribunal de police et là-bas, si vous perdez, le risque est d' être condamnée un peu plus que les 90€/135€ actuels.
Rapprochez vous d'un avocat pour peser les avantages/risques.
Merci beaucoup pour votre réponse. Oui c'est bien indiqué franchissement d'une ligne continue et oui, j'ai été à l'adresse indiquée et j'ai même pris des photos: aucune ligne continue. Je risque de perdre même avec photos à l'appuis ?de plus j'étais en rdv pro à l'heure indiquée!! Si je perds, à part les 135€, je perds les 3 points?
Si ce n'était pas voue au volant en plus, là oui il faut contester.
Sur l'absence de ligne à l'adresse indiquée c'est que parfois l'adresse n'est pas complète sur le PV. Vous avez en interne un rapport complémentaire qui pourrait préciser plus en détail le lieu exact de l'infraction. Et nous n'avons accès à ce procès-verbal qui si nous contestons. C'est ma seule réserve.
Si vous perdez devant le tribunal, le juge peut mettre une amende d'un montant supérieur.
Etant donné que ce n'est en plus pas vous, je vous conseille de contester.
Je maintiens que vous devriez en privé contacter un avocat pour bien comprendre les enjeux de votre contestation et évaluer de manière complète l'intérêt à contester.
Votre protection juridique prend peut-être en plus en charge les frais d'avocat dans le cadre d'une contestation de contravention...
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