Retard signature acte de vente / pas de nouvelles du notaire et de l'acheteur

Sujet (Cloturé) initié par Luneia, il y a 4 ans - 7938 vues

Bonjour,

Je suis vendeur d'une maison située dans une autre région que la mienne. Le compromis de vente a bien été signé par voie électronique par les 2 parties. Ce compromis indique :

"Les présentes conventions constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix. Elles seront réitérées au plus tard le 12/10/2020 par acte authentique établi par Maître **** (notre notaire) que les parties choisissent à cet effet d'un commun accord. La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amendes et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de ****€. "

Voyant le 12/10 arriver, j'ai contacté le notaire : pas de réponse. J'ai contacté l'agent immobilier s'étant chargé de la vente qui m'a indiqué que l'acquéreur était coincé en mer car on lui refusait d'accoster à cause du Covid (c'est un acheteur britannique). J'ai déjà trouvé là un manque de professionnalisme du fait qu'on ne m'ait pas prévenue qu'il y aurait un retard dû à une quelconque déconvenue.

Sauf que depuis, j'ai rappelé le notaire plusieurs fois, qui ne me répond jamais et ne me recontacte toujours pas. Seul contact établi : sa secrétaire qui me dit qu'il est absent et qu'elle ne sait pas quand il sera de retour. J'ai appris qu'il serait en burn out.

Le compromis stipulant que la date du 12/10/2020 n'est pas extinctive mais qu'elle constitue le point de départ à partir duquel l'une des parties peut exiger la signature de l'acte ; suis-je en droit d'exiger la signature de l'acte ? Si oui, sans nouvelles de mon notaire, comment m'y prendre ? Puis-je faire cela à distance ou par procuration ? Quid des dommages et intérêts ?

J'avais sinon pensé à confier le dossier à un autre notaire mais j'imagine que cela va encore m'engendrer des frais, ce que je refuse.

Merci d'avance de vos réponses