Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter une telle négociation avec votre bailleur, mais il n'est pas obligé de l'accepter.
S'il refuse et qu'il finit par engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des loyers, sachez que vous aurez la possibilité de demander un échelonnement de la dette, sur au maximum trois années. C'est le juge qui décidera s'il vous accorde un échelonnement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je vous souhaite une bonne fin de journée.
il y a 4 ans
Je me demandais si menacer le proprietaire de rester dans les lieux sans payer jusqu a ce qu il accepte une remise de dette ne constitue pas une extorsion de fonds.
Merci de votre réponse
il y a 4 ans
Bonjour,
Cela ne constituera pas nécessairement le délit pénal d'extorsion de fonds, mais cela pourra en tout cas vous faire encourir un risque, principalement civil, puisque:
- d'une part vous risquez plutôt de voir votre dette augmenter, si vous continuez à rester dans les lieux sans payer et que votre bailleur refuse de renoncer à une partie de la dette
- d'autre part un tel comportement vous attirera probablement les foudres du juge si jamais l'affaire devait se termine en justice.
Ce n'est pas une action que je vous conseillerais.
il y a 4 ans
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