Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 4 ans - 3593 vues
Bonjour, Suite à une assignation en mon encontre avec un rapport d'enquêteur et d'huissier avec photos et screen d'écran qui ne sert strictement a rien, puisqu'il ne démontre en aucun cas l'inverse de ce qui est cité sur le rapport d'expertise médical judiciaire... A hauteur de quel pourcentage de son chiffrage mon avocat peut -il demander une provision au juge de la mise en état ? Et, est-ce qu'il faut se défendre sur ce rapport inutile devant le juge de la mise en état quand on demandera la provision ?
Vous devriez en discuter avec votre avocat. Demandez au juge de la mise en état ce qui ne semble pas contestable. C’est une jauge à apprécier en fonction de vos préjudices et de la position de la compagnie adverse. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Merci. En gros si d’après mon avocat et moi rien n’est contestable, et que le rapport est totalement « bidon » nous pouvons demander à ce stage au juge de la mise en état la totalité des sommes demandées sur l’assignation ?
Oui, je me charge de valider votre réponse merci. 35% je note merci. Mon avocat ne correspond pas beaucoup et ses demandes sont à chaque fois « légères » et vont dans le sens de la partie adverse, d’ou mes demandes régulières sur le forum afin de diriger une grosse partie de mon affaire moi même, avec bien sûre « la présence » de mon avocat... Vous me confirmez qu’il doit quand même défendre et argumenter directement sur la rédaction de la demande incident par rapport au rapport de l’enquêteur si l’on veut avoir une belle provision ? (35% par ex)
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