Sujet initié par Carlita, il y a 4 ans - 5888 vues
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Bonjour, Quand prend effet la décision du JAF : la date de la décision ou la date de notification ? Le jugement du JAF a été rendu le 17 juillet 2020. Je l ai notifié au père de ma fille le 19/08 Mon ex me dit qu il commencera à me verser la nouvelle pension alimentaire qu à partir de novembre. Que dit la loi. Je vous remercie de votre réponse
La décision du JAF est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.
Ce n'est pas à vous d'informer votre ex du contenu de la décision , c'est par voie d'huissier que cela doit se faire, c'est cela qui lui donne son caractère obligatoire.
Si j'ai répondu à votre question, signalez le. Merci.
La notification a été faite par huissier le 19 août 2020. Lui me dit qu il a retiré le 9 septembre 2020. Le JAF a augmenté la pension alimentaire. Ma question est de savoir à quelle date me doit il la nouvelle pension alimentaire ?
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