Un devispréalable est-il exigible du médecin-conseil en vue expertise médicale?
Sujet initié par Amélie, il y a 4 ans - 3228 vues
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Bonjour,
J'ai vraiment besoin de savoir ce qu'il est possible d'obtenir légalementau préalable d'un médecin-conseil en vue de son assistance à une contre- expertise (procédure lourde et peu commune). Les honoraires m'ont étés indiqués de manière plus qu'évasives "aux environs de", "de l'ordre de", "pour avoir une idée" etc...et surtout verbale. Il s'agit également pour moi de définir -et de l'obliger à tenir- les contours et modalités de son intervention. Ces questions n'ont pas l'air - hélas - d'effleurer mon avocat - voire d'être considérée comme une faute de goût. Moi, je n'entends pas verser un centime de plus, d'être défendue et pas roulée dans la farine. Par ailleurs, où me renseigner sur la forme de ce document et les voies de recours éventuelles envers le médecin-conseil? ( les réf des textes sont bienvenues). Je vous remercie par avance de votre attention et de vos réponses.
a ma connaissance il n'existe pas d'obligation d'établissement d'une convention d'honoraires pour le médecin conseil mais rien ne vous empêche de solliciter un devis et de ne pas y donner suite si le prix ne vous convient pas ou si vous ne l'obtenez pas très souvent le prix de l'assistance est donné sur une fourchette avec une variation en fonction de la complexité du dossier si vous avez gain de cause les honoraires de médecin conseil sont pris en charge par la partie adverse
si cette réponse vous convient merci de le signaler
Bonjour, merci tout d'abord de votre réponse. En fait, mon avocat m'écrit ceci : "si vous souhaitez la présence du dr X à l'expertise (comprendre ici du 23 novembre prochain) il faut compter environ 1500 euros de plus mais sur la durée de l'expertise soit plusieurs mois (que dit-il???) Il s'agit alors d'une facturation au temps passé." Cette phrase me semble claire comme du goudron. Pouvez-vous me l'expliquer et ce qui y est exprimé vous semble -t-il "normal"? Apparemment, il s'agit encore d'une pratique non encadrée. Dès lors, quels sont mes recours en cas de non-exécution totale ou partielle du devis (rapport bâclé par ex...) cela relève du droit commercial? Merci beaucoup de votre retour,
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