Document de fin de contrat non remis

Sujet initié par ddlepicard, il y a 4 ans - 1137 vues

Bonjour,

Même s'il est généralement d'usage que l'employeur envoie les documents de fin de contrat au domicile du salarié, il n'en a juridiquement pas l'obligation.

En effet, les documents de fin de contrat sont quérables. Cela signifie que l'employeur a seulement l'obligation de les établir et de les mettre à la disposition du salarié. Il doit bien entendu informer le salarié de la date et des modalités de la mise à disposition pour lui permettre de venir les récupérer.

Dans votre cas particulier, votre employeur est déjà en retard dans la mise à disposition de ces documents.

Vous pouvez voir avec lui s'il peut vous envoyer ces documents par voie postale, en mettant en évidence les difficultés liées au confinement.

Vous pouvez aussi saisir la formation des référés du Conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous fournir les documents de fin de contrat. Il s'agit d'une procédure urgente qui permet généralement d'obtenir une décision en moins d'un mois.

Si vous avez subi un préjudice en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat par votre employeur (ex : retard d'indemnisation par POLE EMPLOI), vous pouvez demander la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages et intérêts. Il vous appartiendra de justifier de votre préjudice.

Merci d'indiquer su ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA