A quoi correspond l'article 700 du code de procédure civile. Est-ce l'employeur envoi le chèque au salarié ou à un organisme qui se nomme la CARPA pour une affaire gagnée au Conseil des Prud'hommes contre un employeur pour non-paiement de salaire, congés et indemnités de fin de contrat. Merci pour vos réponses.
il y a 4 ans
L'article 700 correspond aux frais d'avocat qui peut être mis à la charge de la partie perdante.
Si vous n'avez pas d'avocat, votre ancien employeur vous adressera le chèque.
Si vous avez un avocat, cela passera par la Carpa (la "banque" des avocats).
Merci de cliquer sur "résolue"
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire